jeudi 19 novembre 2015

Communiqué de l’Union confédérale des retraités Force Ouvrière

  Mobilisation du 24 novembre sur le pouvoir d’achat des retraités

Le 24 novembre 2015, l’Union confédérale des retraités FORCE OUVRIERE devait participer à la mobilisation faisant suite à la carte-pétition sur le pouvoir d’achat des retraités. Les attentats commis le 13 novembre ont bouleversé tous les militants et les démocrates attachés au respect des valeurs républicaines et, plus simplement, au respect de la vie humaine. Les pouvoirs publics ont décidé de décréter l’état d’urgence, ce qui peut entraîner l’interdiction des rassemblements, défilés et manifestations publiques.

Les organisations de retraités (UCR-FO, UCR-CGT, UNIR CFE/CGC, FSU, UNAR CFTC, LFR, UNRPA et UNIR-SOLIDAIRES) à l’origine de la mobilisation du 24 novembre, se sont réunies le 18 novembre 2015. Tout en condamnant les atteintes à la démocratie et aux libertés, elles ont décidé de maintenir la journée de mobilisation du 24 novembre. Elles appellent leurs organisations à tenir compte de la situation nouvelle créée par les attentats en transformant les manifestations et rassemblements en réunions, délégations, audiences, conférences de presse, etc.… afin de conserver le maximum d’ampleur à cette mobilisation tout en tenant compte des impératifs de sécurité. Dans la mesure où les organisations locales maintiendraient les dispositifs prévus, il conviendra de prendre toutes les précautions, en particulier avec les pouvoirs publics, afin de vérifier que les manifestations prévues sont bien autorisées.

Vous pouvez toujours signer la pétition pour la défense du pouvoir d’achat des retraités. Avec cette pétition, nous voulons dire au Président de la République : non les retraités ne sont pas des Nantis ! Depuis plusieurs années, les 16 millions de retraités de ce pays, du secteur public comme du privé, constatent que leur situation ne cesse de se dégrader. La retraite n’est pas un privilège ou une prestation sociale. Elle est un droit obtenu par le travail et son niveau est directement le résultat des rémunérations perçues pendant la vie professionnelle et le nombre d’années cotisées, corrigé de mesures de solidarité. Inacceptable que 10% des retraités vivent sous le seuil de pauvreté, que 7% des retraités de 60 à 69 ans occupent un emploi en 2012, chiffre qui a doublé depuis 2006. La moitié d’entre eux y sont contraints par le montant insuffisant de leur pension. Non à une politique néfaste aux retraités : signez la pétition !

samedi 29 novembre 2014

La Lettre de l’UCR-FO n°89 Revalorisation de l’ASPA

UNION CONFÉDÉRALE DE RETRAITÉS-FO

LʼAllocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Cette allocation remplace, depuis le 1er janvier 2006, les anciennes allocations qui constituaient le « minimum vieillesse ».

Le montant de lʼASPA dépend des ressources, des conditions de résidence et de la situation familiale du demandeur et ne doivent pas dépasser certains plafonds. Lʼexamen des conditions de ressources porte sur les ressources des trois mois précédant la date dʼeffet de lʼASPA. A compter du 1er octobre 2014, les montants de lʼAllocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les plafonds de ressources associés ont été revalorisés.

Le montant de lʼAllocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sʼélève, à compter du 1er octobre 2014, à :

BENEFICIAIRE                       VALEUR ANNUELLE                        VALEUR MENSUELLE

Personne seule                                 9 600,00 €                                           800,00 €

Couple (marié, concubin, pacsé) 14 904,00 €                                        1 242,00 €

Exemple : une personne célibataire ne pouvant justifier dʼaucun revenu, percevra le montant mensuel de lʼASPA de 800 euros.

En deçà de 9 503,89 euros de revenus annuels, une personne célibataire percevra le différentiel entre ce montant et ses ressources réelles.

Limite de récupération des sommes versées au titre de lʼASPA

Les sommes versées au titre de lʼASPA sont récupérées au décès de lʼallocataire sur sa succession, si lʼactif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement fixé depuis le 1er janvier 2006 à 39 000 euros.

Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de lʼactif net qui dépasse le seuil de recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année dʼallocation servie. Elle varie selon le nombre dʼallocations dans le ménage. Si lʼallocation a été servie seulement une partie de lʼannée, la limite est proportionnelle à la durée du service de lʼallocation. Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de lʼASPA à partir du 1er octobre 2014 sʼélève à :

- 6 220,05 € par an pour une personne seule ;

- 8 144,10 € par an pour un couple (marié, concubin, pacsé).

LʼUCR-FO remarque : malgré cette augmentation, lʼASPA demeure en-deçà du seuil de pauvreté en France fixé par lʼINSEE à 987 euros par mois. De surcroît, les conditions dʼoctroi de lʼASPA en remplacement du minimum vieillesse restent restrictives. LʼASPA nʼest allouée quʼaux personnes âgées dʼau moins 65 ans ou 62 ans pour les bénéficiaires dʼune retraite anticipée pour handicap et pour les personnes reconnues inaptes au travail (invalidité dʼau moins 50 %).

jeudi 6 novembre 2014

Revendications

Les retraités FO se mobilisent contre l’austérité

Ils n’ont rien à envier aux actifs sur le plan de la vivacité revendicative. Les retraités l’ont encore prouvé les 30 et 31 octobre à l’occasion de la VIIe assemblée générale de l’UCR FO.

Il faut « reconquérir les droits perdus et pour le reste ne pas lâcher », insistait Didier Hotte le 30 octobre, à Merlimont (Pas-de-Calais), devant 175 retraités participant à la VIIe assemblée générale de l’Union confédérale des retraités FO. Le Secrétaire général adjoint de l’UCR FO a fixé la tonalité de ce rendez-vous statutaire, qui a reçu la visite du président de l’UCR FO et du Secrétaire général de la Confédération, Jean-Claude Mailly. Au fil d’une vingtaine d’interventions, les militants ont stigmatisé les contraintes plombant leur pouvoir d’achat.

Organiser la riposte

Parmi celles-ci : le gel des pensions depuis mars 2013, le poids croissant de la fiscalité, celui des prélèvements, passés de 0,75 % en 1981 à 6,6 % aujourd’hui, la nouvelle taxe (Casa) visant un financement de la dépendance et appliquée aux pensions imposables… Il faut dire « stop à ces agressions », insistait Joseph Sabaa, tandis que de nombreux intervenants prônaient l’organisation d’une « riposte d’ampleur pour bloquer la politique d’austérité qu’illustre le pacte de responsabilité ». La rue « reste le seul moyen d’expression des retraités », rappelait Danielle Gautschi. À l’unisson avec l’assemblée, Michel Desadeleer s’est réjoui que l’appel de FO à une action le 16 décembre « arrive à temps pour remonter le moral ».

les photos de l'assemblée

Résolution générale

L’Assemblée Générale de l’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière réunie les 30 et 31 octobre 2014 à Merlimont (Pas-de–Calais), réaffirme, avec la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE, son opposition au Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) qui vient en complément des traités antérieurs, des différentes directives Européennes et qui sert de base aux politiques d’austérité destructrices de droits sociaux.

REJET DU PACTE DE RESPONSABILITE

Au plan national, l’Assemblée Générale de l’UCR-FO rejette le  "pacte de responsabilité " et son volet social dit "pacte de solidarité" qui se traduit par 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales, alors que dans le même temps est maintenu le dispositif de Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) de 20 milliards d’euros et que sont accélérées les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises (de 30 à 45 milliards). De surcroît, l’Assemblée Générale dénonce les 11 milliards d’économies réalisés sur le dos des collectivités qui, avec la réforme territoriale auront des conséquences directes, notamment au niveau des transferts sociaux.

Le gel des pensions et des retraites subi depuis avril 2013, après des années de moindres revalorisations, la fiscalisation des majorations familiales, la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs ou veuves, l’instauration de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)…, toutes ces mesures pénalisantes (et toutes celles de même nature qui pourraient être en gestation), ciblées sur les retraités, n’aboutissent qu’à diminuer leur pouvoir d’achat, à réduire de ce fait la consommation et à favoriser l’apparition de la déflation.

Pour autant, les retraités et les futurs retraités Force Ouvrière ne se résignent pas à l’impuissance.  Ils refusent d’être considérés comme une variable d’ajustement des politiques menées en matière sociale, de retraite et d’emploi.  Ils dénoncent la mise en place du ″pacte de responsabilité″ par le gouvernement, comme un danger pour l’ensemble de notre protection sociale et des droits des travailleurs actifs ou retraités.

Les retraités Force Ouvrière dénoncent l’érosion de la protection sociale collective, les remises en cause des droits sociaux, la multiplication des situations de précarité, qui contribuent au ″ras-le-bol″ et à faire le lit des idées réactionnaires les plus dangereuses.

Plus que jamais, l’Assemblée Générale de l’UCR-FO est déterminée à se mobiliser pour exiger des pouvoirs publics un changement de cap.

Il faut revenir aux principes de la Sécurité sociale de 1945, renforcer la protection sociale collective et les systèmes par répartition qui sont à la fois des conquêtes sociales, des amortisseurs économiques et sociaux ayant contribué à atténuer la violence de la crise économique, financière et sociale et des piliers de notre société et du pacte républicain. Il faut apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie et ne pas repousser les décisions de gouvernement en gouvernement. Il faut augmenter le pouvoir d’achat des retraités qui sont des agents  économiques à part entière.

L’UCR-FO ENGAGEE POUR LA DEFENSE DU POUVOIR D’ACHAT DES RETRAITÉS

Depuis plus d’une décennie, le pouvoir d’achat des retraités n’a cessé de se détériorer. Le régime minceur auquel ils ont été soumis est passé à la vitesse supérieure avec la non revalorisation des retraites et des pensions et des retraites complémentaires subie depuis 2013. De surcroît, compte tenu de la faiblesse du taux affiché de l’inflation, le risque existe que la non revalorisation puisse se répéter en 2015 et au-delà.

L’Assemblée Générale de l’UCR-FO considère qu’une ligne rouge a été franchie avec le gel des retraites de base (conséquence du pacte de responsabilité), programmé depuis le 1er avril 2013 jusqu’en octobre 2015, alors que le poids des charges pesant sur les retraités ne cesse d’augmenter.

Au total, près de 16 millions de retraités sont concernés par le blocage des retraites et pensions. 16 millions de retraités se trouvent contraints de freiner leurs dépenses et leur consommation au moment même où on nous répète à l’envi que le pays a besoin de facteurs de croissance.

L’Assemblée Générale de l’UCR-FO considère que la prime exceptionnelle de 40 euros qui sera allouée en janvier 2015 aux retraités ayant des retraites inférieures à 1.200 €, n’est qu’une aumône (elle équivaut à une compensation de 1,33 € par mois pour 30 mois de non revalorisation).

Elle affirme que l’argument tiré de l’inflation prévue pour 2014 (0,5 %) pour justifier le blocage de l’évolution des retraites en octobre 2014, n’est pas recevable. Elle rappelle que cela résulte de l'application mécanique des règles de calcul pour les revalorisations qui ne tiennent pas compte de l’inflation réelle. Cela témoigne d’une indifférence, voire d’un mépris envers tous les retraités qui, dans leur quotidien, ne voient pas les prix baisser mais constatent que le coût de la vie ne cesse d’augmenter.

Ces mesures iniques consistent à faire les poches des retraités pour trouver des ressources en vue d’équilibrer les budgets des régimes de retraites (1,3 milliard d’économies sont attendus). Les retraités ont travaillé durant leur vie professionnelle, ont cotisé aux régimes de retraites, ont acquitté leurs impôts et ont participé activement aux efforts de la Nation et à la création  de richesses. Le traitement qui leur est réservé en retour et en " remerciement " est une véritable spoliation que l’Assemblée Générale de l’UCR condamne avec vigueur.

L’Assemblée Générale de l’UCR-FO dénonce les attaques contre la situation des retraités des secteurs public et nationalisé. Elle condamne le blocage du point d’indice qui pénalise les fonctionnaires en limitant l’acquisition de leurs futurs droits à retraite.

Elle exige l’arrêt des ponctions opérées au titre de la compensation sur les finances de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et sur les droits des retraités et futurs retraités.

Elle soutient les revendications des pensionnés du secteur public et celles des retraités des régimes spéciaux pour le maintien de leur régime. Elle revendique l’amélioration des modes de calcul des pensions et la mise à contribution des employeurs pour le financement de leur Caisse.

Pour l’Assemblée Générale de l’UCR-FO, la revalorisation des retraites et des pensions est à la fois un droit et un dû indéfectiblement attaché aux années de travail accomplies et aux cotisations assises sur les salaires. Elle revendique le retour à l’indexation sur l’évolution des salaires afin de faire participer les retraités au redémarrage de l’économie. L’assemblée Générale de l’UCR-FO dénonce le dénigrement dont sont l’objet les retraités et les tentatives de les opposer entre eux et au reste de la population.

OUI        à l’augmentation des retraites, des pensions et des pensions de réversion pour tous !

NON      aux mesures fiscales ou antisociales qui constituent des attaques frontales contre le pouvoir d’achat

                des retraités.

EN CONSEQUENCE, L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’UCR-FO :

►  réaffirme son attachement aux revendications confédérales sur les retraites pour l’abrogation des contre-réformes de 1993, 2003, 2007, 2010 et 2014, que ce soit sur l’âge de départ à 60 ans ou le nombre de trimestres exigibles pour une retraite pleine et entière.

► dénonce toutes les règles pénalisantes en vigueur pour la revalorisation  des retraites et pensions des secteurs privé et public et revendique le retour au calcul sur les 10 meilleures années pour les retraités du privé, le retour à l’indexation au 1er janvier des retraites et pensions ainsi que celle des droits à retraite en cours de constitution sur l’évolution des salaires (et non sur les prix).

► dénonce, en matière de retraites complémentaires, la volonté du patronat d’obtenir la baisse des rendements de l’Agirc et de l’Arrco, mesure imposée par le patronat en application de sa doctrine sur la baisse du coût du travail. Elle exige l’assurance, pour les retraités et futurs retraités, de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir d’achat des retraites complémentaires. Désindexer ou geler la valeur des points de retraite, augmenter le salaire de référence (prix d’achat du point de retraite) au nom de l’équilibre budgétaire, revient à  baisser les retraites complémentaires actuelles et futures. Les retraités n’ont pas à être sacrifiés au nom de la compétitivité-coût.

► revendique un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au smic pour une carrière complète.

► exige le maintien et l’amélioration des droits aux pensions de réversion, la suppression des conditions de ressource et l’amélioration des taux de réversion.

► dénonce la suppression de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, pour les veufs ou veuves n’ayant pas élevé seuls leurs enfants et en exige le rétablissement.

► s’oppose à la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus (leur non-imposition avait pour vocation de traduire la prise en compte par la fiscalité des charges de famille qui ont pesé sur les revenus des ménages).

► est fermement opposée à la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle dénonce le détournement du produit de cet impôt, en 2013 et 2014, manœuvre qui rappelle la manipulation de la ″vignette pour les vieux″.

► désapprouve le plafonnement de l’abattement fiscal de 10 % qui contribue à amputer le niveau de vie de tous les retraités imposables et à étrangler financièrement nombre de retraites modestes rendues imposables.

► dénonce les décisions telles que le gel du barème de l’impôt sur le revenu, la baisse du quotient familial, et demande le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence (lequel conditionne les exonérations d’impôts, de taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle… ou détermine le bénéfice de certaines allocations).

► condamne  la hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014 (de 19,6 % à 20 % pour la majorité de biens et services ; de 7 % à 10 % pour le taux  intermédiaire) qui pénalise les plus faibles revenus. En matière de fiscalité, l’UCR-FO exprime ses réserves sur la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu dont la mise en œuvre à ce jour s’avère imprécise et alors que la TVA, qui reste l’impôt le plus injuste, pèse sur le plus grand nombre.

Pour l’Assemblée Générale de l’UCR-FO, il est inadmissible que, pour un nombre croissant de retraités, les conditions de vie soient de plus en plus difficiles puisque les hausses de taxes fiscales ou sociales, massives et injustes, continuent de s’abattre sur eux et que perdurent et se renforcent les entraves à l’évolution et l’augmentation des retraites et des pensions.

De surcroît, nombre de retraités sont contraints de venir en aide à des membres de leur famille frappés par la précarité.

NON A LA DESTRUCTION  DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE

L’Assemblée Générale de l’UCR-FO réitère son attachement à la Sécurité sociale, solidaire et égalitaire et aux systèmes de protection sociale collective par répartition basés sur un financement assuré par des cotisations sociales qui, comme le rappelle la Confédération FO « constituent le socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir ».

Elle dénonce les diverses dispositions dites de ″responsabilisation″ qui pèsent lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont la cible principale : forfaits,  franchises médicales, pénalités en cas de non suivi du parcours de soins coordonné, déremboursements et moindres remboursements de médicaments, durcissement des conditions d’accès à la couverture à 100 % des affections de longue durée (ALD)...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne déroge pas à cette orientation avec un ONDAM en baisse, qui applique aux dépenses de santé la réduction des dépenses publiques dictée par le pacte de responsabilité.

Elle se prononce pour l’abrogation de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette mesure ouvre la voie à la mise sous conditions de ressources des remboursements de l’Assurance Maladie. Elle se prononce contre toute mesure pouvant remettre en cause la protection sociale collective.

Des études mettent en évidence que les retraités font partie des 15 % de la population majeure qui déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Pour l’Assemblée Générale de l’UCR-FO, toute situation de renoncement aux soins est inacceptable. Elle n’admet pas que de nombreux retraités reportent ou renoncent à des soins de santé en raison des désengagements imposés par l’assurance maladie et parce qu’ils ne sont pas couverts par une complémentaire santé pour des raisons de coûts financiers. Toutes les mesures qui accentuent les inégalités dans l’accès aux soins sont profondément injustes envers les assurés les plus malades et plus particulièrement envers les retraités qui, pour des raisons  physiologiques, sont aussi ceux dont la santé s’altère de façon naturelle et dont les ressources sont en moyenne les plus faibles.

L’Assemblée générale de l’UCR-FO revendique que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire maladie puissent bénéficier d’une mesure fiscale favorable.

Elle considère que la réduction drastique des dépenses de santé, les coupes budgétaires dans les hôpitaux, l’insuffisance des offres de soins médicaux et paramédicaux, la multiplication des déserts médicaux, mettent en danger la santé des retraités et personnes âgées.

PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D’AUTONOMIE : NON PAS DES AIDES SOCIALES MAIS DES DROITS POUR TOUS

Promis depuis une dizaine d’années, maintes fois repoussé, le projet de loi sur « l’adaptation de la société au vieillissement », adopté le 17 septembre 2014 en première lecture à l’Assemblée Nationale, devrait être examiné par le Sénat en janvier 2015, pour une entrée en application en juillet 2015.

Or, les mesures contenues dans le projet de loi (annonce d’une hausse de la prise en charge par l’APA dans le seul cadre du maintien à domicile , aides aux aidants, mesures sur le logement…) devraient être financées par 645 millions d’euros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % assise sur les pensions des retraités imposables.

L’Assemblée générale de l’UCR-FO s’oppose à la volonté de mettre à la charge des retraités le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (ce que la création de la CASA a concrétisé).

Quant au volet de la réforme consacré à la prise en charge de la dépendance dans le cadre des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) il reste remis à plus tard, pour ne pas dire qu’il est reporté sine die.

En tout état de cause, l’Assemblée générale dénonce le scandale que constituent les restes à charge en établissement pour les familles qui peuvent atteindre plus de 2 000 € par mois. L’Assemblée Générale dénonce les appétits de la Fédération des assureurs vis-à-vis du "marché" des contrats de financement complémentaires de la dépendance (11 milliards d’euros).

Plus que jamais, avec la Confédération FO, l’Assemblée Générale de l’UCR-FO revendique la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale, c'est-à-dire : non pas des aides sociales mais des droits pour tous.

REJOINDRE L’UCR-FO

Au plan national, l’Assemblée générale de l’UCR-FO dénonce la poursuite des politiques d’austérité comme socialement injustes, économiquement inefficaces et politiquement dangereuses. Elle affirme que les retraités ne sont pas des nantis et dénonce la propagande visant à les assimiler à une catégorie sociale favorisée. Elle rappelle que les régimes de retraite par répartition publics comme privés, de base comme complémentaire, sont fondés sur le principe contributif et l’acquisition de droits intangibles.

Les retraités n’ont pas à faire les frais des prises de risques des compagnies d’assurance et des banques.  Ils ne sont pas à l’origine de la crise mais en sont les premières victimes. En conséquence l’UCR–FO rejette l’application du "pacte de responsabilité" et de son volet social dit "pacte de solidarité́".

L’érosion des droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale, la détérioration du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, la casse des services publics sont dans le droit fil des politiques d’austérité qui se succèdent dans le seul but de satisfaire les instances européennes, rassurer les marchés financiers et les agences de notation par la stricte application du pacte budgétaire européen.

Face aux politiques menées qui conduisent à des réductions voire à des destructions des droits et acquis sociaux de l’ensemble des retraités et salariés,

Face aux désengagements de l’Etat et à la réduction des services publics,

Face aux atteintes aux droits des salariés et retraités en matière de retraite, de protection sociale collective et d’accès aux soins de santé,

La mobilisation des retraités est plus que jamais nécessaire au sein de l’Union Confédérale des Retraités et doit se renforcer pour lutter contre les dérèglementations et porter haut et fort les revendications de la Confédération Force Ouvrière.

L’Assemblée Générale de l’UCR-FO appelle tous les retraités des secteurs privé et public à rejoindre Force Ouvrière et l’UCR-FO, à renforcer ses Sections Fédérales de Retraités et ses Unions Départementales de Retraités.

Pour ce combat, il faut que les retraités Force Ouvrière soient encore plus nombreux, encore plus mobilisés pour contribuer à construire, avec la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, le rapport de force à même de faire aboutir les revendications des salariés et des retraités.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée Générale de l’UCR-FO invite tous les retraités à participer au rassemblement national FORCE OUVRIERE du 16 décembre 2014, décidé par la Commission Exécutive Confédérale. "Il s’agit avec cette étape, de contribuer à tout moment à la construction du rapport de forces nécessaire pour faire entendre les attentes et revendications des salariés actifs, chômeurs et retraités. Dans la construction de ce rapport de forces, d’autres initiatives seront discutées, y compris au congrès confédéral de Force Ouvrière, dont une manifestation nationale et un appel à 24h de grève interprofessionnelle".

Votée à l’unanimité, le 31 octobre 2014

Projet de loi autonomie : La position de l’UCR-FO à propos du projet de loi Delaunay

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Projet de loi autonomie : La position de l’UCR-FO à propos du projet de loi Delaunay

« Le retraité ou "l’âgé" est à la fois un citoyen et un assuré social détenteur de droits sociaux jusqu’au terme de son existence.
La perte d’autonomie pour soi-même ou pour un proche ne doit pas entraîner une forme de déclassement social et matériel. »

Oui à une loi, à condition que...

L’UCR-FO dit oui à une législation sur l’autonomie et sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, MAIS à condition qu’elle permette de garantir les projets de vie des retraités et leur autonomie. Rappelons que cette dernière passe d’abord par l’assurance de l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions.

Les "vieux", dénommés désormais les "âgés" –c’est en effet le terme en vogue qui a la faveur du ministère des personnes âgées– sont de plus en plus nombreux. En 2005, un français sur cinq était âgé de plus de 60 ans. En 2035, ils représenteront un sur trois, soit une hausse de près de 70%.

Mais faire de la sémantique positive, bannir les expressions telles que "retraités", "vieux", "vieillissement" pour préférer parler "des âgés", ou vouloir « changer le regard de la société sur les retraités et personnes âgées », est bel et bon, mais ne suffit pas.

L’UCR-FO souhaite : que le projet de loi permette de préserver et renforcer la représentation des retraités dans les instances nationales et départementales. L’UCR-FO considère que, même si certaines pistes du projet de loi présenté le 12 février 2014 comportent des aspects intéressants, un certain nombre de sujets cruciaux nécessitent des réponses urgentes.

Il faut améliorer la prise en charge du vieillissement et de la perte d’autonomie sous tous leurs aspects

Pour que l’allongement de la durée de vie reste une avancée, vieillir dans la dignité ne doit pas être seulement une chance, mais doit être surtout un droit pour tous, notamment lorsque survient la perte d’autonomie.

Il est essentiel d’assurer aux retraités et personnes âgées :

- l’augmentation du pouvoir d’achat des retraites et pensions ;

- un accès clarifié et simplifié aux informations médicales et médico-sociales spécifiques ;

- les prestations et services appropriés et financièrement accessibles ;

- des logements adaptés (que ce soit à domicile ou en établissement) ;

- l’accès aux soins de santé et aux médicaments ;

- des conditions de vie assorties garantissant l’accès à une alimentation convenable, des équipements appropriés aux personnes âgées, aux transports, aux loisirs adéquats…

 Il faut assurer les financements pérennes et suffisants

La question des dotations budgétaires, trop souvent occultée, demeure au centre de nos préoccupations.

L’UCR-FO refuse que soit mis à la charge des retraités, le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) créée le 1er avril 2013, constitue une forme d’enveloppe budgétaire avec, comme conséquence, son possible détournement (ce fut le cas pour les prélèvements 2012 et 2013) et la volonté de contraindre les dépenses liées à la perte d’autonomie. L’UCR-FO dénonce le détournement du produit de la contribution de 0,3% qui, au mépris des engagements pris par les pouvoirs publics, ne sera pas affecté au budget de la CNSA avant 2015.

L’UCR-FO revendique : une solidarité organisée par la Sécurité sociale, c’est-à-dire: des droits pour tous et non pas des aides sociales.

La dépendance n’est pas liée au vieillissement, mais au fait d’être malade car en réalité, ce sont des pathologies qui engendrent la dépendance. Est-il acceptable d’appliquer une barrière d’âge entre la prise en charge du handicap avant 60 ans et celle de la perte d’autonomie après 60 ans, en défaveur ﾭtraire conformément à l’objectif de convergence entre les politiques de vieillesse et de handicap prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il faut répondre aux attentes et aux besoins des personnes âgées et de leurs familles

L’UCR-FO dénonce les limites, voire les insuffisances de la prise en charge de la perte d’autonomie. Elle revendique une priorité et une urgence sociale à savoir, l’octroi des financements nécessaires, notamment :

- l’augmentation de montants de l’APA qui sont notoirement insuffisants ;

- la diminution des « restes à charge » des personnes à domicile ou en établissement, trop élevés pour une majorité de personnes et leurs familles au regard du niveau moyen des retraites ;

- la révision du mode de revalorisation du plan d’aide à domicile : l’indexation sur l’évolution des salaires du secteur non sur la seule inflation. La revalorisation effective et périodique des montants des plans d’aide à domicile doit garantir le volume d’aide défini initialement dans le plan d’aide (la réduction du nombre d’heures aidées est hélas très souvent, la seule variable d’ajustement pour les personnes qui n’ont pas d’autre choix pour faire face à l’accroissement du coût laissé à leur charge) ;

- l’éradication des disparités entre départements dans les montants et les conditions d’accès aux aides et aux soins nécessaires ;

- la simplification et la clarification des réglementations qui s’avèrent trop complexes et sont susceptibles d’entraîner des ruptures dans l’accès aux dispositifs d’aides.

Un aspect fondamental : la mise à disposition de personnels qualifiés

Pour le soutien et l’aide aux personnes âgées dépendantes, le facteur humain et surtout la qualité et la formation des divers intervenants sont fondamentaux.

L’UCR-FO, exige :

- des personnels qualifiés et bien formés, bénéficiant de rémunérations correctes pour intervenir auprès des personnes à domicile ou en établissement.

- la création de postes de personnels en institution dans la perspective d’aboutir à un ratio d’encadrement de un sur un.

L’UCR-FO considère : que le développement des Géron technologies, pour intéressantes qu’elles soient, ne peut avoir pour objet de pallier les insuffisances en matière d’encadrement par des professionnels du secteur.

L’UCR-FO réclame : un plan d’investissement pour la remise aux normes de 200 000 logements.

Il faut permettre l’adaptation des logements et de l’habitat, facteurs essentiels d’une politique de maintien à domicile

Le logement constitue un aspect essentiel des conditions de vie des retraités ainsi qu’une composante économique majeure.

La non-adaptation des logements a un coût. La Haute Autorité de Santé évalue à plus de 9 000, le nombre de décès de personnes âgées provoqués directement ou indirectement par une chute et sur 450.000 chutes constatées chaque année, 62% interviennent au domicile de la personne âgée.

Pour rendre possible et effective une véritable politique de maintien à domicile, la prise en charge des coûts d’adaptation des logements et de l’habitat au vieillissement de la population est une nécessité absolue.

 Il faut reconnaître la place et le rôle des "aidants naturels"

Les aidants familiaux ne sont pas des professionnels mais sont, dans une majorité de cas, les conjoints, les enfants, les parents ou la fratrie. Force est de constater, très souvent, l’usure prématurée de ces aidants, souvent âgés eux-mêmes.

L’UCR-FO : accueille favorablement l’attention portée à la situation et aux besoins des aidants familiaux. Il ne saurait pour autant être question de les « professionnaliser » pour pallier le manque de vrais professionnels de ce secteur. Elle considère néanmoins nécessaire de leur apporter des aides, des soutiens et des conseils dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, voire de développer l’accès à des structures de répit.

De nombreux aidants étant toujours des salariés en activité, l’UCR-FO revendique pour eux un aménagement des conditions et du temps de travail ainsi que la création d’une allocation de compensation dans le cadre d’une négociation interprofessionnelle.

N.B. : Pour autant, l’UCR-FO n’est pas favorable à un « statut professionnel des aidants » qui constituerait une immixtion dans la sphère privée. Aider un parent ou un proche doit relever du libre arbitre de chacun et à aucun moment se transformer en une contrainte voire en une obligation opposable à l’aidant familial.

Pour l’UCR-FO, le vieillissement, l’allongement de la durée de vie en bonne santé, la prise en charge de la perte d’autonomie, continuent d’être le fruit :

- des progrès nécessaires en matière de santé ;

- des conquêtes sociales et du combat pour le développement de la protection sociale collective et obligatoire pour tous ;

- du combat pour la défense du pouvoir d’achat des retraites et des pensions des retraités actuels et futurs.